L'article dans le communique de presse fédéral du 18.12.2020.
Le 18 décembre 2020, le Parlement a adopté un article supplémentaire dans la loi COVID-19. Ainsi les personnes qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indem-nité en cas de RHT de 100 % ; pour celles dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité en cas de RHT se monte également à 3470 francs en cas de perte de gain com-plète ; les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. A partir de 4340 francs de revenu, c’est l’indemnisation ordinaire à 80 % qui est valable. Cette réglementation s’applique sans mise en œuvre dans l’ordonnance. Elle entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020 et est limitée au 31 mars 2021. Le SECO édictera des directives à ce sujet.
Après consultation de diverses autorités, dont le Seco, le nouveau formulaire et donc la base de calcul exacte seront publiés sur arbeit.swiss à partir du 29.12.2020. Comme nous ne disposons donc pas encore d'une base de calcul obligatoire, nous vous recommandons de calculer selon les règles précédemment en vigueur et d'effectuer les corrections éventuelles rétroactivement en décembre ou en janvier.
Nous sommes toujours en contact permanent avec les autorités responsables et essayons de vous offrir le meilleur service possible pour l'utilisation de l'outil Mirus HR 3.0. Les ajustements nécessaires seront mis en œuvre dès que possible après l'annonce de la base de calcul et nous vous informerons à l'adresse mirus.ch/news dès que l'ajustement sera disponible.