{"id":10415,"date":"2025-08-28T14:51:09","date_gmt":"2025-08-28T14:51:09","guid":{"rendered":"https:\/\/mirus.ch\/cgv\/"},"modified":"2025-08-28T14:54:30","modified_gmt":"2025-08-28T14:54:30","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mirus.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Ce sont nos CGV<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions contractuelles Utilisation des modules logiciels Mirus, maintenance Mirus et assistance t\u00e9l\u00e9phonique pour les clients SaaS <\/b><\/b><\/p>

I. <\/b><\/span>Contenu et \u00e9tendue de la licence logicielle Mirus<\/b> <\/b><\/p>

1. Mirus Software AG accorde au client final (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Licenci\u00e9 \u00bb) le droit non exclusif et non transf\u00e9rable (licence) d\u2019utiliser les modules logiciels Mirus (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Logiciel Mirus \u00bb) d\u00e9sign\u00e9s dans le contrat d\u2019utilisation, de licence et de maintenance conclu avec le Licenci\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Contrat \u00bb), conform\u00e9ment \u00e0 leur destination via une connexion de t\u00e9l\u00e9communication. Le nombre de codes de licence demand\u00e9s ou livr\u00e9s d\u00e9finit le nombre de licences pour les utilisateurs nomm\u00e9s et les clients, sur la base desquels le Logiciel Mirus peut \u00eatre utilis\u00e9 via Software as a Service (\u00ab SaaS \u00bb). <\/p>

2. Le mat\u00e9riel de licence comprend le programme informatique au format de code objet ex\u00e9cutable, qui peut \u00eatre utilis\u00e9 via la ferme de serveurs de Mirus Software AG, le code de licence ainsi que la documentation utilisateur. Le choix et la mise en service du Logiciel Mirus rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Licenci\u00e9. <\/p>

3. L\u2019utilisation conforme \u00e0 la destination au sens des pr\u00e9sentes conditions contractuelles comprend de mani\u00e8re exhaustive :<\/p>

\u2013 le chargement, l\u2019enregistrement, la transmission, la conversion, l\u2019ex\u00e9cution et la reproduction complets ou partiels du programme sous une forme lisible par machine sur le syst\u00e8me client aux fins de l\u2019ex\u00e9cution des instructions du programme pour le traitement des donn\u00e9es ;<\/p>

\u2013 la production temporaire de copies n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet ;<\/p>

\u2013 l\u2019utilisation de la documentation en relation avec l\u2019utilisation conforme \u00e0 la destination du Logiciel Mirus. \u00c0 l\u2019exception des copies de sauvegarde autoris\u00e9es conform\u00e9ment au chiffre 4, toutes les copies du Logiciel Mirus ou de parties de celui-ci cr\u00e9\u00e9es lors de l\u2019utilisation conforme \u00e0 la destination doivent \u00eatre supprim\u00e9es imm\u00e9diatement. <\/p>

4. Il est interdit, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Mirus Software AG, de copier, de modifier, de transmettre \u00e0 des tiers ou de rendre accessibles \u00e0 des tiers de quelque mani\u00e8re que ce soit les programmes, les documentations et les codes de licence, \u00e0 l\u2019exception de la production des copies de sauvegarde des programmes n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation conforme au contrat. Les copies de sauvegarde doivent \u00eatre express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme telles et prot\u00e9g\u00e9es contre toute utilisation non conforme au contrat. Toutes les mentions de droits de protection de Mirus Software AG doivent \u00eatre report\u00e9es sur les copies de sauvegarde. Les copies de sauvegarde qui ne sont plus n\u00e9cessaires doivent \u00eatre d\u00e9truites imm\u00e9diatement et de mani\u00e8re irr\u00e9versible. <\/p>

5. Le droit d\u2019utiliser le mat\u00e9riel de licence ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un tiers qu\u2019avec le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Mirus Software AG et uniquement aux conditions du Contrat. La donation, la location, le pr\u00eat ou toute autre mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel de licence sont express\u00e9ment interdits. Il est express\u00e9ment interdit au Licenci\u00e9, dans le cas de modules fiduciaires ainsi que de licences \u00e9tendues (mandants suppl\u00e9mentaires), d\u2019installer les programmes chez les clients ou les mandants et de les utiliser sur leurs installations informatiques<\/b>. <\/p>

6. Le num\u00e9ro d\u2019enregistrement sp\u00e9cifique au client (num\u00e9ro de licence) int\u00e9gr\u00e9 au Logiciel Mirus ne doit \u00eatre ni supprim\u00e9 ni modifi\u00e9 par le Licenci\u00e9.<\/p>

7. Le Licenci\u00e9 acquiert la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019exemplaire de la documentation utilisateur acquis par le Licenci\u00e9 avec l\u2019acquisition du droit d\u2019utilisation du Logiciel Mirus. L\u2019acquisition de droits sur le Logiciel Mirus lui-m\u00eame n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 cela. Tous les droits d\u2019auteur, en particulier tous les droits de publication, de reproduction, de traitement et d\u2019exploitation, ainsi que tous les autres droits de disposition, de propri\u00e9t\u00e9 et de protection sur le Logiciel Mirus restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Mirus Software AG. <\/p>

8. Les pr\u00e9sentes conditions contractuelles s\u2019appliquent \u00e9galement sans restriction aux mises \u00e0 jour et aux nouvelles versions.<\/p>

9. Le Licenci\u00e9 reconna\u00eet express\u00e9ment que le mat\u00e9riel de licence contient des secrets commerciaux de Mirus Software AG et s\u2019engage \u00e0 les pr\u00e9server int\u00e9gralement, tant pendant qu\u2019apr\u00e8s la fin du droit d\u2019utilisation ou du pr\u00e9sent contrat de licence.<\/p>

10. Toute mise \u00e0 disposition du Logiciel Mirus ou de parties de celui-ci via Terminal Services, Citrix Metaframe, Software as a Service ou des technologies similaires \u00e0 des tiers n\u2019est autoris\u00e9e qu\u2019\u00e0 la condition que le tiers conclue au pr\u00e9alable un contrat d\u2019utilisation, de licence et de maintenance correspondant avec Mirus Software AG<\/b> ; sinon, elle est express\u00e9ment interdite et constitue une violation du contrat au sens des chiffres 11 et 23 des pr\u00e9sentes conditions contractuelles. Les filiales, soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs et soci\u00e9t\u00e9s du groupe, les succursales, les filiales du Licenci\u00e9 ainsi que les clients et autres partenaires contractuels du Licenci\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9s comme des tiers au sens de la pr\u00e9sente disposition. <\/p>

11. En cas de violation des dispositions du Contrat ou des pr\u00e9sentes conditions contractuelles par le Licenci\u00e9, ce dernier est redevable \u00e0 Mirus Software AG, pour chaque cas de violation, d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 conventionnelle de 50 000 francs suisses. La revendication de droits \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats plus \u00e9tendus, le droit \u00e0 l\u2019\u00e9limination de l\u2019\u00e9tat non conforme au contrat ainsi que le droit \u00e0 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du Contrat par Mirus Software AG restent r\u00e9serv\u00e9s. En cas de violation des obligations du Licenci\u00e9 stipul\u00e9es aux chiffres 4 et 10 ainsi qu\u2019en cas d\u2019octroi d\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 au code de licence \u00e0 des tiers conform\u00e9ment au chiffre 5, une licence suppl\u00e9mentaire est en outre accord\u00e9e r\u00e9troactivement, la redevance per\u00e7ue r\u00e9troactivement par client et utilisateur suppl\u00e9mentaires s\u2019\u00e9levant \u00e0 150 % de la redevance fix\u00e9e dans le Contrat. <\/p>

II. Garantie et responsabilit\u00e9 <\/b><\/b><\/p>

12. Mirus Software AG garantit une disponibilit\u00e9 de 99,5 % du Logiciel Mirus pendant les heures d\u2019utilisation convenues.<\/p>

13. Mirus Software AG se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre totalement ou partiellement l\u2019utilisation une fois par semaine pendant quatre heures entre 22 h 00 et 06 h 00 pour des travaux de maintenance. Les interruptions d\u2019utilisation intervenant dans ce cadre ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilit\u00e9 conform\u00e9ment au chiffre 12. <\/p>

14. Mirus Software AG garantit au Licenci\u00e9 que le mat\u00e9riel de licence correspond aux sp\u00e9cifications de Mirus Software AG en vigueur au moment de l\u2019octroi de l\u2019acc\u00e8s. Mirus Software AG attire l\u2019attention sur le fait et il est reconnu par le Licenci\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas possible, en l\u2019\u00e9tat actuel de la technique, de fabriquer un logiciel de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il fonctionne sans erreur. Mirus Software AG ne peut assumer aucune garantie que le Logiciel Mirus puisse \u00eatre utilis\u00e9 sans interruption et sans erreur dans toutes les combinaisons souhait\u00e9es par le Licenci\u00e9, avec des donn\u00e9es, des syst\u00e8mes informatiques et des programmes quelconques, ni que la correction d\u2019une erreur de programme exclue l\u2019apparition d\u2019autres erreurs de programme. La responsabilit\u00e9 du choix correct et des cons\u00e9quences de l\u2019utilisation ainsi que des r\u00e9sultats escompt\u00e9s ou obtenus avec le Logiciel Mirus incombe exclusivement au Licenci\u00e9. <\/p>

15. Le mat\u00e9riel de licence non conforme aux sp\u00e9cifications est corrig\u00e9 ou remplac\u00e9 gratuitement par Mirus Software AG dans un d\u00e9lai raisonnable, \u00e0 son choix. L\u2019installation de mises \u00e0 jour sur la ferme de serveurs de Mirus Software AG ou une solution de contournement utile au Licenci\u00e9 sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme des mesures de correction suffisantes en droit. Toute autre responsabilit\u00e9 de quelque nature que ce soit, en particulier pour les dommages indirects et cons\u00e9cutifs, est express\u00e9ment exclue. <\/p>

16. Mirus Software AG est responsable des d\u00e9fauts du mat\u00e9riel de licence pendant 6 mois \u00e0 compter de l\u2019octroi de l\u2019acc\u00e8s. Les d\u00e9fauts doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 Mirus Software AG dans les dix jours suivant leur constatation et d\u00fbment document\u00e9s, faute de quoi les droits du Licenci\u00e9 en mati\u00e8re de d\u00e9fauts sont caducs. Mirus Software AG n\u2019assume aucune garantie si le Logiciel Mirus est trait\u00e9 de mani\u00e8re inappropri\u00e9e ou utilis\u00e9 dans un environnement mat\u00e9riel et logiciel d\u00e9fectueux ou non compatible. <\/p>

17. Le Licenci\u00e9 reconna\u00eet express\u00e9ment que les param\u00e9trages sp\u00e9cifiques au client dans le cadre de l\u2019installation du logiciel Mirus FIBU et\/ou de gestion du personnel et\/ou de planification des collaborateurs sont effectu\u00e9s sur la base des indications du Licenci\u00e9. La prestation de Mirus Software AG se limite \u00e0 cet \u00e9gard exclusivement au conseil informatique du Licenci\u00e9, mais pas \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019exactitude comptable, du droit des assurances sociales, du droit fiscal ou autre des donn\u00e9es de base et des prescriptions re\u00e7ues du Licenci\u00e9. Mirus Software AG d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les erreurs de r\u00e9glage qui en r\u00e9sultent. <\/p>

18. Mirus Software AG n\u2019est responsable que des dommages directs et indirects subis par le Licenci\u00e9 en raison d\u2019une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave du contrat de la part de Mirus Software AG. Mirus Software AG exclut en outre express\u00e9ment la responsabilit\u00e9 pour les auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution et les tiers. En termes de montant, toute responsabilit\u00e9 de Mirus Software AG est en tout cas limit\u00e9e aux redevances d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es par le Licenci\u00e9. <\/p>

19. Les garanties et responsabilit\u00e9s de Mirus Software AG d\u00e9finies aux chiffres 12 \u00e0 18 ci-dessus sont li\u00e9es \u00e0 la condition que le Licenci\u00e9 remplisse les exigences syst\u00e8me respectivement actuelles, que Mirus Software AG publie sur www.mirus.ch<\/span>. En cas de non-respect de ces exigences syst\u00e8me, tous les droits \u00e0 la garantie et \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la part de Mirus Software AG sont express\u00e9ment exclus. <\/p>

20. Pour les Licenci\u00e9s qui sont simultan\u00e9ment clients Mirus All-In, les dispositions compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de garantie et de responsabilit\u00e9 des chiffres 45 \u00e0 48 ci-dessous s\u2019appliquent. <\/p>

III. Entr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e du contrat de licence et de maintenance <\/b><\/b><\/p>

21. Le Contrat entre en vigueur d\u00e8s sa signature compl\u00e8te par les deux parties. Les pr\u00e9sentes conditions contractuelles font partie int\u00e9grante du Contrat. <\/p>

22. Le Contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par les deux parties par lettre recommand\u00e9e, moyennant un pr\u00e9avis de trois mois au 31 d\u00e9cembre d\u2019une ann\u00e9e civile, pour la premi\u00e8re fois \u00e0 la fin de la dur\u00e9e minimale fix\u00e9e dans le Contrat.<\/p>

23. Si le Licenci\u00e9 viole une disposition du Contrat ou des pr\u00e9sentes conditions contractuelles, Mirus Software AG est en outre en droit de r\u00e9silier le Contrat sans pr\u00e9avis.<\/p>

24. Le Contrat prend automatiquement fin en cas de faillite du Licenci\u00e9<\/p>

25. \u00c0 la fin du Contrat, tous les droits d\u2019utilisation du Licenci\u00e9 sur le mat\u00e9riel de licence (Logiciel Mirus, y compris toutes les copies, ainsi que la documentation utilisateur) s\u2019\u00e9teignent. Le Licenci\u00e9 est tenu de restituer la documentation utilisateur au plus tard le dernier jour de la dur\u00e9e du Contrat. Il doit en outre confirmer par \u00e9crit que toutes les copies du Logiciel Mirus et du code de licence ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement supprim\u00e9es de son installation informatique et\/ou de ses supports de donn\u00e9es externes et qu\u2019il n\u2019existe plus de copies de la documentation utilisateur. <\/p>

26. La fin du droit d\u2019utilisation ou du contrat de licence n\u2019entra\u00eene aucun droit \u00e0 remboursement de paiements et\/ou \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats envers Mirus Software AG.<\/p>

IV. Prestations de maintenance <\/b><\/b><\/p>

27. Mirus Software AG met \u00e0 la disposition du Licenci\u00e9 les mises \u00e0 jour techniques, les corrections et les am\u00e9liorations du Logiciel Mirus (mises \u00e0 jour) respectivement disponibles. Elle met en outre \u00e0 disposition au moins une fois par an la version la plus r\u00e9cente du Logiciel Mirus (nouvelle version) ainsi que les mises \u00e0 jour de la documentation correspondantes. <\/p>

28. Le Licenci\u00e9 reconna\u00eet express\u00e9ment que Mirus Software AG ne peut pas tenir compte, lors de la cr\u00e9ation de mises \u00e0 jour et de nouvelles versions, des programmes tiers et des interfaces existantes qui sont utilis\u00e9s par le Licenci\u00e9 en relation avec les programmes Mirus.<\/p>

V. Assistance t\u00e9l\u00e9phonique <\/b><\/b><\/p>

29. Mirus Software AG s\u2019engage, en plus des prestations de maintenance conform\u00e9ment au chiffre IV. ci-dessus, \u00e0 maintenir un service de renseignements t\u00e9l\u00e9phoniques pour le Logiciel Mirus d\u00e9sign\u00e9 dans le Contrat (sp\u00e9cifi\u00e9 par le num\u00e9ro de licence). <\/p>

30. L\u2019assistance t\u00e9l\u00e9phonique est accord\u00e9e pour les questions sp\u00e9cifiques au programme dans la mesure habituelle aux heures suivantes : du lundi au vendredi, de 08 h 30 \u00e0 12 h 00, de 13 h 30 \u00e0 16 h 45 ; l\u2019assistance en dehors des heures mentionn\u00e9es est factur\u00e9e selon les tarifs respectivement en vigueur de Mirus Software AG, qui sont publi\u00e9s sur le site web www.mirus.ch.<\/p>

31. Le Licenci\u00e9 n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 l\u2019assistance t\u00e9l\u00e9phonique que s\u2019il a suivi le cours de base du Logiciel Mirus concern\u00e9 pour lequel l\u2019assistance est demand\u00e9e, et apr\u00e8s l\u2019avoir suivi<\/b>. Mirus Software AG est en droit d\u2019exiger au pr\u00e9alable du Licenci\u00e9 une l\u00e9gitimation correspondante lors de l\u2019utilisation de l\u2019assistance t\u00e9l\u00e9phonique. <\/p>

VI. Redevances et conditions de paiement <\/b><\/b><\/p>

32. Les redevances fix\u00e9es dans le Contrat comprennent la redevance d\u2019utilisation, de maintenance et d\u2019assistance t\u00e9l\u00e9phonique pour le Logiciel Mirus indiqu\u00e9 dans le Contrat (redevance forfaitaire) ainsi que l\u2019utilisation de la ferme de serveurs Mirus SaaS. Les \u00e9ventuelles adaptations des redevances sont communiqu\u00e9es par \u00e9crit au Licenci\u00e9 par Mirus Software AG au moins trois mois avant leur entr\u00e9e en vigueur. Les redevances doivent \u00eatre pay\u00e9es pour une ann\u00e9e civile compl\u00e8te et sont factur\u00e9es \u00e0 l\u2019avance au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e civile concern\u00e9e. Pour les contrats nouvellement conclus, la redevance est factur\u00e9e au prorata. <\/p>

33. La redevance est due \u00e0 titre forfaitaire et n\u2019est explicitement ni r\u00e9duite ni rembours\u00e9e si le Licenci\u00e9 ne fait pas appel \u00e0 toutes les prestations propos\u00e9es par Mirus Software AG \u00e0 cet effet. Demeure r\u00e9serv\u00e9e la fin automatique et imm\u00e9diate du Contrat en cas de faillite du Licenci\u00e9 conform\u00e9ment au chiffre. 24.<\/p>

34. Les redevances sont payables nettes dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation (date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance). Si le Licenci\u00e9 est en retard de paiement, Mirus Software AG est en droit de r\u00e9silier le Contrat avec effet imm\u00e9diat apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 10 jours. Mirus Software AG a, \u00e0 son libre choix, alternativement le droit, en cas de retard de paiement du Licenci\u00e9, de suspendre ses prestations apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 10 jours et de bloquer l\u2019acc\u00e8s du Licenci\u00e9 au Logiciel Mirus jusqu\u2019\u00e0 ce que le Licenci\u00e9 ait pleinement rempli ses obligations de paiement, y compris les int\u00e9r\u00eats de retard de 5 %. Les redevances convenues sont \u00e9galement dues pour la p\u00e9riode de suspension des prestations ou de blocage de l\u2019acc\u00e8s. <\/p>

35. Les prestations qui ne sont pas couvertes par la redevance forfaitaire conform\u00e9ment au Contrat sont factur\u00e9es selon les tarifs respectivement en vigueur de Mirus Software AG, qui sont publi\u00e9s sur le site web www.mirus.ch.<\/p>

VII. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales <\/b><\/b><\/p>

36. Le Contrat et les pr\u00e9sentes conditions contractuelles r\u00e9gissent de mani\u00e8re exhaustive les droits et obligations entre Mirus Software AG et le Licenci\u00e9.<\/p>

37. Les modifications et\/ou compl\u00e9ments aux pr\u00e9sentes conditions contractuelles sont communiqu\u00e9s par \u00e9crit ou par e-mail au Licenci\u00e9 au plus tard un mois avant leur entr\u00e9e en vigueur. Ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme approuv\u00e9s si le Licenci\u00e9 ne s\u2019y oppose pas par \u00e9crit dans les 14 jours suivant la communication. Si un Licenci\u00e9 s\u2019oppose aux modifications et\/ou compl\u00e9ments aux conditions contractuelles qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s, Mirus Software AG est en droit de r\u00e9silier le Contrat par \u00e9crit \u00e0 la date \u00e0 laquelle les modifications et\/ou compl\u00e9ments aux conditions contractuelles seraient entr\u00e9s en vigueur. <\/b><\/b><\/p>

38. Le Licenci\u00e9 ne peut compenser les cr\u00e9ances de Mirus Software AG avec ses propres cr\u00e9ances que si Mirus Software AG y consent express\u00e9ment par \u00e9crit.<\/p>

39. Si une disposition du Contrat ou des pr\u00e9sentes conditions contractuelles est nulle ou devient juridiquement invalide, les autres dispositions restent valables. Les parties nulles ou juridiquement invalides doivent dans ce cas \u00eatre remplac\u00e9es par une disposition valable qui, dans son effet \u00e9conomique, se rapproche le plus possible de celle de la disposition invalide. <\/p>

40. Le Contrat et les pr\u00e9sentes conditions contractuelles sont soumis au droit suisse.<\/p>

41. Le for juridique<\/b> pour tous les litiges d\u00e9coulant du Contrat ou des conditions contractuelles est Davos<\/b>. Mirus Software AG est en outre en droit de poursuivre le Licenci\u00e9 \u00e0 son si\u00e8ge respectif. <\/p>

VIII. Dispositions compl\u00e9mentaires pour les clients Mirus All-In <\/b><\/b><\/p>

42. Pour les Licenci\u00e9s qui sont simultan\u00e9ment clients Mirus All-In, les dispositions particuli\u00e8res des chiffres 43 \u00e0 48 ci-dessous s\u2019appliquent en compl\u00e9ment. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme clients Mirus All-In les partenaires contractuels de Mirus Software AG avec lesquels, en plus du Contrat, il existe un accord sur les prestations de services propos\u00e9es par Mirus Software AG sous la d\u00e9signation \u00ab Mirus All-In \u00bb. <\/p>

43. Pour les clients Mirus All-In, une redevance pour l\u2019acc\u00e8s aux prestations de services Mirus All-In et leur utilisation est per\u00e7ue en plus des redevances conform\u00e9ment au chiffre 32, dont le montant est fix\u00e9 dans l\u2019accord Mirus All-In correspondant. <\/p>

44. L\u2019assistance t\u00e9l\u00e9phonique conform\u00e9ment aux chiffres 29 \u00e0 31 ci-dessus comprend pour les clients Mirus All-In, en plus, des conseils pour les questions et les probl\u00e8mes d\u2019application en relation avec l\u2019utilisation des prestations de services Mirus All-In. <\/p>

45. Les clients Mirus All-In doivent donner \u00e0 leur(s) assureur(s) social(aux) respectif(s) l\u2019accord et la consigne expr\u00e8s de transmettre les donn\u00e9es de leur entreprise et de leur personnel qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la param\u00e9trisation des assurances sociales dans le programme de salaire par Mirus Software AG. Sans cette d\u00e9claration de consentement expresse \u00e0 accorder au pr\u00e9alable par \u00e9crit, un acc\u00e8s aux prestations de services Mirus All-In n\u2019est pas possible. <\/p>

46. Le client Mirus All-In confirme par \u00e9crit \u00e0 Mirus Software AG, au moins une fois par an ainsi qu\u2019\u00e0 chaque modification du personnel, l\u2019exactitude et l\u2019exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es de base et des prescriptions (\u00ab Informations \u00bb) transmises \u00e0 Mirus Software AG par le client Mirus All-In et\/ou son\/ses assureur(s) social(aux).<\/p>

47. La responsabilit\u00e9 de Mirus Software AG est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution correcte des param\u00e9trages des informations re\u00e7ues du client Mirus All-In et\/ou de ses assureurs sociaux, mais n\u2019inclut express\u00e9ment pas une v\u00e9rification mat\u00e9rielle de l\u2019exactitude comptable, en mati\u00e8re de droit des assurances sociales, de droit fiscal ou autre de ces informations. Mirus Software AG exclut toute responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts qui d\u00e9coulent des informations fournies par le client Mirus All-In et\/ou par ses assureurs sociaux<\/b>. En cas d\u2019informations erron\u00e9es transmises par le client Mirus All-In et\/ou ses assureurs sociaux, Mirus Software AG assume uniquement la correction des d\u00e9fauts par la rectification des param\u00e9trages, mais n\u2019a aucune autre obligation. En particulier, Mirus Software AG ne doit aucune indemnisation pour les dommages directs, indirects ou cons\u00e9cutifs caus\u00e9s par le param\u00e9trage d\u2019informations erron\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 Mirus Software AG par le client Mirus All-In et\/ou ses assureurs sociaux<\/b>. Le client Mirus All-In doit signaler \u00e0 Mirus Software AG tout d\u00e9faut \u00e9ventuel par \u00e9crit et de mani\u00e8re d\u00fbment document\u00e9e dans les dix jours suivant la constatation du d\u00e9faut ou apr\u00e8s la possibilit\u00e9 de constater le d\u00e9faut, faute de quoi les droits du client Mirus All-In en mati\u00e8re de d\u00e9fauts sont caducs. <\/p>

48. Les parties s\u2019engagent mutuellement \u00e0 respecter les dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le client Mirus All-In assure notamment que les donn\u00e9es personnelles qu\u2019il traite sont conformes aux dispositions pertinentes et qu\u2019il dispose des consentements n\u00e9cessaires de ses collaborateurs ou d\u2019autres personnes concern\u00e9es, ou qu\u2019il est autoris\u00e9 \u00e0 communiquer ces donn\u00e9es \u00e0 Mirus Software AG. <\/p>

Par sa signature, le licenci\u00e9 d\u00e9clare avoir lu et compris les pr\u00e9sentes conditions contractuelles de Mirus Software AG et les avoir accept\u00e9es comme faisant partie int\u00e9grante du contrat d\u2019utilisation, de licence et de maintenance. <\/b><\/b><\/p>

______________________________________ _______________________________________<\/p>

Lieu et date Signature<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ce sont nos CGV Conditions contractuelles Utilisation des modules logiciels Mirus, maintenance Mirus et assistance t\u00e9l\u00e9phonique pour les clients SaaS I. Contenu et \u00e9tendue de la licence logicielle Mirus 1. Mirus Software AG accorde au client final (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Licenci\u00e9 \u00bb) le droit non exclusif et non transf\u00e9rable (licence) d\u2019utiliser les modules logiciels Mirus (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"event":[],"class_list":["post-10415","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nCGV Les CGV | Mirus<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les CGV allemandes\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/mirus.ch\/fr\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CGV Les 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