Ce sont nos CGV
Conditions contractuelles Utilisation des modules logiciels Mirus, maintenance Mirus et assistance téléphonique pour les clients SaaS
I. Contenu et étendue de la licence logicielle Mirus
1. Mirus Software AG accorde au client final (ci-après dénommé « Licencié ») le droit non exclusif et non transférable (licence) d’utiliser les modules logiciels Mirus (ci-après dénommés « Logiciel Mirus ») désignés dans le contrat d’utilisation, de licence et de maintenance conclu avec le Licencié (ci-après dénommé « Contrat »), conformément à leur destination via une connexion de télécommunication. Le nombre de codes de licence demandés ou livrés définit le nombre de licences pour les utilisateurs nommés et les clients, sur la base desquels le Logiciel Mirus peut être utilisé via Software as a Service (« SaaS »).
2. Le matériel de licence comprend le programme informatique au format de code objet exécutable, qui peut être utilisé via la ferme de serveurs de Mirus Software AG, le code de licence ainsi que la documentation utilisateur. Le choix et la mise en service du Logiciel Mirus relèvent de la seule responsabilité du Licencié.
3. L’utilisation conforme à la destination au sens des présentes conditions contractuelles comprend de manière exhaustive :
– le chargement, l’enregistrement, la transmission, la conversion, l’exécution et la reproduction complets ou partiels du programme sous une forme lisible par machine sur le système client aux fins de l’exécution des instructions du programme pour le traitement des données ;
– la production temporaire de copies nécessaire à cet effet ;
– l’utilisation de la documentation en relation avec l’utilisation conforme à la destination du Logiciel Mirus. À l’exception des copies de sauvegarde autorisées conformément au chiffre 4, toutes les copies du Logiciel Mirus ou de parties de celui-ci créées lors de l’utilisation conforme à la destination doivent être supprimées immédiatement.
4. Il est interdit, sans le consentement écrit préalable de Mirus Software AG, de copier, de modifier, de transmettre à des tiers ou de rendre accessibles à des tiers de quelque manière que ce soit les programmes, les documentations et les codes de licence, à l’exception de la production des copies de sauvegarde des programmes nécessaires à l’utilisation conforme au contrat. Les copies de sauvegarde doivent être expressément désignées comme telles et protégées contre toute utilisation non conforme au contrat. Toutes les mentions de droits de protection de Mirus Software AG doivent être reportées sur les copies de sauvegarde. Les copies de sauvegarde qui ne sont plus nécessaires doivent être détruites immédiatement et de manière irréversible.
5. Le droit d’utiliser le matériel de licence ne peut être transféré à un tiers qu’avec le consentement écrit préalable de Mirus Software AG et uniquement aux conditions du Contrat. La donation, la location, le prêt ou toute autre mise à disposition du matériel de licence sont expressément interdits. Il est expressément interdit au Licencié, dans le cas de modules fiduciaires ainsi que de licences étendues (mandants supplémentaires), d’installer les programmes chez les clients ou les mandants et de les utiliser sur leurs installations informatiques.
6. Le numéro d’enregistrement spécifique au client (numéro de licence) intégré au Logiciel Mirus ne doit être ni supprimé ni modifié par le Licencié.
7. Le Licencié acquiert la propriété de l’exemplaire de la documentation utilisateur acquis par le Licencié avec l’acquisition du droit d’utilisation du Logiciel Mirus. L’acquisition de droits sur le Logiciel Mirus lui-même n’est pas liée à cela. Tous les droits d’auteur, en particulier tous les droits de publication, de reproduction, de traitement et d’exploitation, ainsi que tous les autres droits de disposition, de propriété et de protection sur le Logiciel Mirus restent la propriété exclusive de Mirus Software AG.
8. Les présentes conditions contractuelles s’appliquent également sans restriction aux mises à jour et aux nouvelles versions.
9. Le Licencié reconnaît expressément que le matériel de licence contient des secrets commerciaux de Mirus Software AG et s’engage à les préserver intégralement, tant pendant qu’après la fin du droit d’utilisation ou du présent contrat de licence.
10. Toute mise à disposition du Logiciel Mirus ou de parties de celui-ci via Terminal Services, Citrix Metaframe, Software as a Service ou des technologies similaires à des tiers n’est autorisée qu’à la condition que le tiers conclue au préalable un contrat d’utilisation, de licence et de maintenance correspondant avec Mirus Software AG ; sinon, elle est expressément interdite et constitue une violation du contrat au sens des chiffres 11 et 23 des présentes conditions contractuelles. Les filiales, sociétés sœurs et sociétés du groupe, les succursales, les filiales du Licencié ainsi que les clients et autres partenaires contractuels du Licencié sont considérés comme des tiers au sens de la présente disposition.
11. En cas de violation des dispositions du Contrat ou des présentes conditions contractuelles par le Licencié, ce dernier est redevable à Mirus Software AG, pour chaque cas de violation, d’une pénalité conventionnelle de 50 000 francs suisses. La revendication de droits à des dommages et intérêts plus étendus, le droit à l’élimination de l’état non conforme au contrat ainsi que le droit à la résiliation immédiate du Contrat par Mirus Software AG restent réservés. En cas de violation des obligations du Licencié stipulées aux chiffres 4 et 10 ainsi qu’en cas d’octroi d’accès non autorisé au code de licence à des tiers conformément au chiffre 5, une licence supplémentaire est en outre accordée rétroactivement, la redevance perçue rétroactivement par client et utilisateur supplémentaires s’élevant à 150 % de la redevance fixée dans le Contrat.
II. Garantie et responsabilité
12. Mirus Software AG garantit une disponibilité de 99,5 % du Logiciel Mirus pendant les heures d’utilisation convenues.
13. Mirus Software AG se réserve le droit d’interrompre totalement ou partiellement l’utilisation une fois par semaine pendant quatre heures entre 22 h 00 et 06 h 00 pour des travaux de maintenance. Les interruptions d’utilisation intervenant dans ce cadre ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilité conformément au chiffre 12.
14. Mirus Software AG garantit au Licencié que le matériel de licence correspond aux spécifications de Mirus Software AG en vigueur au moment de l’octroi de l’accès. Mirus Software AG attire l’attention sur le fait et il est reconnu par le Licencié qu’il n’est pas possible, en l’état actuel de la technique, de fabriquer un logiciel de manière à ce qu’il fonctionne sans erreur. Mirus Software AG ne peut assumer aucune garantie que le Logiciel Mirus puisse être utilisé sans interruption et sans erreur dans toutes les combinaisons souhaitées par le Licencié, avec des données, des systèmes informatiques et des programmes quelconques, ni que la correction d’une erreur de programme exclue l’apparition d’autres erreurs de programme. La responsabilité du choix correct et des conséquences de l’utilisation ainsi que des résultats escomptés ou obtenus avec le Logiciel Mirus incombe exclusivement au Licencié.
15. Le matériel de licence non conforme aux spécifications est corrigé ou remplacé gratuitement par Mirus Software AG dans un délai raisonnable, à son choix. L’installation de mises à jour sur la ferme de serveurs de Mirus Software AG ou une solution de contournement utile au Licencié sont notamment considérées comme des mesures de correction suffisantes en droit. Toute autre responsabilité de quelque nature que ce soit, en particulier pour les dommages indirects et consécutifs, est expressément exclue.
16. Mirus Software AG est responsable des défauts du matériel de licence pendant 6 mois à compter de l’octroi de l’accès. Les défauts doivent être signalés par écrit à Mirus Software AG dans les dix jours suivant leur constatation et dûment documentés, faute de quoi les droits du Licencié en matière de défauts sont caducs. Mirus Software AG n’assume aucune garantie si le Logiciel Mirus est traité de manière inappropriée ou utilisé dans un environnement matériel et logiciel défectueux ou non compatible.
17. Le Licencié reconnaît expressément que les paramétrages spécifiques au client dans le cadre de l’installation du logiciel Mirus FIBU et/ou de gestion du personnel et/ou de planification des collaborateurs sont effectués sur la base des indications du Licencié. La prestation de Mirus Software AG se limite à cet égard exclusivement au conseil informatique du Licencié, mais pas à la vérification de l’exactitude comptable, du droit des assurances sociales, du droit fiscal ou autre des données de base et des prescriptions reçues du Licencié. Mirus Software AG décline toute responsabilité pour les erreurs de réglage qui en résultent.
18. Mirus Software AG n’est responsable que des dommages directs et indirects subis par le Licencié en raison d’une violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat de la part de Mirus Software AG. Mirus Software AG exclut en outre expressément la responsabilité pour les auxiliaires d’exécution et les tiers. En termes de montant, toute responsabilité de Mirus Software AG est en tout cas limitée aux redevances déjà payées par le Licencié.
19. Les garanties et responsabilités de Mirus Software AG définies aux chiffres 12 à 18 ci-dessus sont liées à la condition que le Licencié remplisse les exigences système respectivement actuelles, que Mirus Software AG publie sur www.mirus.ch. En cas de non-respect de ces exigences système, tous les droits à la garantie et à la responsabilité de la part de Mirus Software AG sont expressément exclus.
20. Pour les Licenciés qui sont simultanément clients Mirus All-In, les dispositions complémentaires en matière de garantie et de responsabilité des chiffres 45 à 48 ci-dessous s’appliquent.
III. Entrée en vigueur et durée du contrat de licence et de maintenance
21. Le Contrat entre en vigueur dès sa signature complète par les deux parties. Les présentes conditions contractuelles font partie intégrante du Contrat.
22. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par les deux parties par lettre recommandée, moyennant un préavis de trois mois au 31 décembre d’une année civile, pour la première fois à la fin de la durée minimale fixée dans le Contrat.
23. Si le Licencié viole une disposition du Contrat ou des présentes conditions contractuelles, Mirus Software AG est en outre en droit de résilier le Contrat sans préavis.
24. Le Contrat prend automatiquement fin en cas de faillite du Licencié
25. À la fin du Contrat, tous les droits d’utilisation du Licencié sur le matériel de licence (Logiciel Mirus, y compris toutes les copies, ainsi que la documentation utilisateur) s’éteignent. Le Licencié est tenu de restituer la documentation utilisateur au plus tard le dernier jour de la durée du Contrat. Il doit en outre confirmer par écrit que toutes les copies du Logiciel Mirus et du code de licence ont été complètement supprimées de son installation informatique et/ou de ses supports de données externes et qu’il n’existe plus de copies de la documentation utilisateur.
26. La fin du droit d’utilisation ou du contrat de licence n’entraîne aucun droit à remboursement de paiements et/ou à des dommages et intérêts envers Mirus Software AG.
IV. Prestations de maintenance
27. Mirus Software AG met à la disposition du Licencié les mises à jour techniques, les corrections et les améliorations du Logiciel Mirus (mises à jour) respectivement disponibles. Elle met en outre à disposition au moins une fois par an la version la plus récente du Logiciel Mirus (nouvelle version) ainsi que les mises à jour de la documentation correspondantes.
28. Le Licencié reconnaît expressément que Mirus Software AG ne peut pas tenir compte, lors de la création de mises à jour et de nouvelles versions, des programmes tiers et des interfaces existantes qui sont utilisés par le Licencié en relation avec les programmes Mirus.
V. Assistance téléphonique
29. Mirus Software AG s’engage, en plus des prestations de maintenance conformément au chiffre IV. ci-dessus, à maintenir un service de renseignements téléphoniques pour le Logiciel Mirus désigné dans le Contrat (spécifié par le numéro de licence).
30. L’assistance téléphonique est accordée pour les questions spécifiques au programme dans la mesure habituelle aux heures suivantes : du lundi au vendredi, de 08 h 30 à 12 h 00, de 13 h 30 à 16 h 45 ; l’assistance en dehors des heures mentionnées est facturée selon les tarifs respectivement en vigueur de Mirus Software AG, qui sont publiés sur le site web www.mirus.ch.
31. Le Licencié n’est autorisé à faire appel à l’assistance téléphonique que s’il a suivi le cours de base du Logiciel Mirus concerné pour lequel l’assistance est demandée, et après l’avoir suivi. Mirus Software AG est en droit d’exiger au préalable du Licencié une légitimation correspondante lors de l’utilisation de l’assistance téléphonique.
VI. Redevances et conditions de paiement
32. Les redevances fixées dans le Contrat comprennent la redevance d’utilisation, de maintenance et d’assistance téléphonique pour le Logiciel Mirus indiqué dans le Contrat (redevance forfaitaire) ainsi que l’utilisation de la ferme de serveurs Mirus SaaS. Les éventuelles adaptations des redevances sont communiquées par écrit au Licencié par Mirus Software AG au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. Les redevances doivent être payées pour une année civile complète et sont facturées à l’avance au début de l’année civile concernée. Pour les contrats nouvellement conclus, la redevance est facturée au prorata.
33. La redevance est due à titre forfaitaire et n’est explicitement ni réduite ni remboursée si le Licencié ne fait pas appel à toutes les prestations proposées par Mirus Software AG à cet effet. Demeure réservée la fin automatique et immédiate du Contrat en cas de faillite du Licencié conformément au chiffre. 24.
34. Les redevances sont payables nettes dans les 30 jours à compter de la date de facturation (date d’échéance). Si le Licencié est en retard de paiement, Mirus Software AG est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat après avoir fixé un délai supplémentaire de 10 jours. Mirus Software AG a, à son libre choix, alternativement le droit, en cas de retard de paiement du Licencié, de suspendre ses prestations après avoir fixé un délai supplémentaire de 10 jours et de bloquer l’accès du Licencié au Logiciel Mirus jusqu’à ce que le Licencié ait pleinement rempli ses obligations de paiement, y compris les intérêts de retard de 5 %. Les redevances convenues sont également dues pour la période de suspension des prestations ou de blocage de l’accès.
35. Les prestations qui ne sont pas couvertes par la redevance forfaitaire conformément au Contrat sont facturées selon les tarifs respectivement en vigueur de Mirus Software AG, qui sont publiés sur le site web www.mirus.ch.
VII. Dispositions générales
36. Le Contrat et les présentes conditions contractuelles régissent de manière exhaustive les droits et obligations entre Mirus Software AG et le Licencié.
37. Les modifications et/ou compléments aux présentes conditions contractuelles sont communiqués par écrit ou par e-mail au Licencié au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. Ils sont considérés comme approuvés si le Licencié ne s’y oppose pas par écrit dans les 14 jours suivant la communication. Si un Licencié s’oppose aux modifications et/ou compléments aux conditions contractuelles qui lui ont été communiqués, Mirus Software AG est en droit de résilier le Contrat par écrit à la date à laquelle les modifications et/ou compléments aux conditions contractuelles seraient entrés en vigueur.
38. Le Licencié ne peut compenser les créances de Mirus Software AG avec ses propres créances que si Mirus Software AG y consent expressément par écrit.
39. Si une disposition du Contrat ou des présentes conditions contractuelles est nulle ou devient juridiquement invalide, les autres dispositions restent valables. Les parties nulles ou juridiquement invalides doivent dans ce cas être remplacées par une disposition valable qui, dans son effet économique, se rapproche le plus possible de celle de la disposition invalide.
40. Le Contrat et les présentes conditions contractuelles sont soumis au droit suisse.
41. Le for juridique pour tous les litiges découlant du Contrat ou des conditions contractuelles est Davos. Mirus Software AG est en outre en droit de poursuivre le Licencié à son siège respectif.
VIII. Dispositions complémentaires pour les clients Mirus All-In
42. Pour les Licenciés qui sont simultanément clients Mirus All-In, les dispositions particulières des chiffres 43 à 48 ci-dessous s’appliquent en complément. Sont considérés comme clients Mirus All-In les partenaires contractuels de Mirus Software AG avec lesquels, en plus du Contrat, il existe un accord sur les prestations de services proposées par Mirus Software AG sous la désignation « Mirus All-In ».
43. Pour les clients Mirus All-In, une redevance pour l’accès aux prestations de services Mirus All-In et leur utilisation est perçue en plus des redevances conformément au chiffre 32, dont le montant est fixé dans l’accord Mirus All-In correspondant.
44. L’assistance téléphonique conformément aux chiffres 29 à 31 ci-dessus comprend pour les clients Mirus All-In, en plus, des conseils pour les questions et les problèmes d’application en relation avec l’utilisation des prestations de services Mirus All-In.
45. Les clients Mirus All-In doivent donner à leur(s) assureur(s) social(aux) respectif(s) l’accord et la consigne exprès de transmettre les données de leur entreprise et de leur personnel qui sont nécessaires à la paramétrisation des assurances sociales dans le programme de salaire par Mirus Software AG. Sans cette déclaration de consentement expresse à accorder au préalable par écrit, un accès aux prestations de services Mirus All-In n’est pas possible.
46. Le client Mirus All-In confirme par écrit à Mirus Software AG, au moins une fois par an ainsi qu’à chaque modification du personnel, l’exactitude et l’exhaustivité des données de base et des prescriptions (« Informations ») transmises à Mirus Software AG par le client Mirus All-In et/ou son/ses assureur(s) social(aux).
47. La responsabilité de Mirus Software AG est limitée à l’exécution correcte des paramétrages des informations reçues du client Mirus All-In et/ou de ses assureurs sociaux, mais n’inclut expressément pas une vérification matérielle de l’exactitude comptable, en matière de droit des assurances sociales, de droit fiscal ou autre de ces informations. Mirus Software AG exclut toute responsabilité pour les défauts qui découlent des informations fournies par le client Mirus All-In et/ou par ses assureurs sociaux. En cas d’informations erronées transmises par le client Mirus All-In et/ou ses assureurs sociaux, Mirus Software AG assume uniquement la correction des défauts par la rectification des paramétrages, mais n’a aucune autre obligation. En particulier, Mirus Software AG ne doit aucune indemnisation pour les dommages directs, indirects ou consécutifs causés par le paramétrage d’informations erronées qui ont été transmises à Mirus Software AG par le client Mirus All-In et/ou ses assureurs sociaux. Le client Mirus All-In doit signaler à Mirus Software AG tout défaut éventuel par écrit et de manière dûment documentée dans les dix jours suivant la constatation du défaut ou après la possibilité de constater le défaut, faute de quoi les droits du client Mirus All-In en matière de défauts sont caducs.
48. Les parties s’engagent mutuellement à respecter les dispositions relatives à la protection des données. Le client Mirus All-In assure notamment que les données personnelles qu’il traite sont conformes aux dispositions pertinentes et qu’il dispose des consentements nécessaires de ses collaborateurs ou d’autres personnes concernées, ou qu’il est autorisé à communiquer ces données à Mirus Software AG.
Par sa signature, le licencié déclare avoir lu et compris les présentes conditions contractuelles de Mirus Software AG et les avoir acceptées comme faisant partie intégrante du contrat d’utilisation, de licence et de maintenance.
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Lieu et date Signature